Rapport d'état des lieux : entrée et sortie de logement
Un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements. Il protège le locataire comme le propriétaire, en comparant objectivement l'état des lieux à l'entrée et à la sortie.
L'état des lieux est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements. Il vise à protéger le locataire et le propriétaire en permettant de comparer l'état de l'appartement à l'entrée et à la sortie du logement.
Pourquoi le faire faire par un tiers
La plupart des litiges de fin de bail portent sur la même question : cette marque, cette fissure, ce plancher abîmé étaient-ils là avant ? Sans constat initial, la discussion se règle de mémoire, et c'est habituellement la partie la mieux organisée qui l'emporte. Un état des lieux réalisé par un intervenant neutre, daté et photographié, met fin au débat avant qu'il ne commence.
Ce que contient le constat
Nous parcourons le logement pièce par pièce : revêtements de sol, murs, plafonds, portes, fenêtres et quincaillerie, armoires et comptoirs, appareils sanitaires, robinetterie, électroménagers fournis, chauffage, ventilation, prises et luminaires, espaces de rangement, balcon et stationnement quand ils font partie du bail. Chaque constat est décrit de façon factuelle et illustré.
À l'entrée comme à la sortie
Le constat d'entrée établit la référence. Le constat de sortie, réalisé selon la même méthode, permet une comparaison poste par poste et distingue l'usure normale — qui est à la charge du propriétaire — des dommages imputables à l'occupation.
Ce que comprend le mandat
- Visite complète, pièce par pièce, avec relevé photographique daté
- Description factuelle de l'état des finis, des équipements et de la quincaillerie
- Relevé des compteurs et des équipements de chauffage quand ils sont accessibles
- Document remis aux deux parties dans le même format
- Constat de sortie comparatif, si vous nous confiez aussi cette étape
- Mandat possible pour un logement, un plex complet ou un local commercial
Comment ça se passe
Premier contact
Vous appelez ou remplissez le formulaire. Nous validons le type de bâtiment, son âge et vos délais, puis nous confirmons un prix ferme.
Rendez-vous rapide
L'inspection est planifiée selon vos échéances de promesse d'achat. Soirs et samedis possibles en période de pointe.
Inspection sur place
De 2 h 30 à 4 h selon la taille du bâtiment. Vous êtes invité à nous accompagner : c'est le meilleur moment pour tout comprendre.
Rapport et suivi
Rapport écrit illustré de photos, remis en 24 à 48 h. Nous restons disponibles pour en discuter, avant comme après la transaction.
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire au Québec ?
La loi ne l'impose pas, mais rien ne l'interdit et tout le recommande. En cas de litige devant le Tribunal administratif du logement, un constat détaillé, daté et contradictoire pèse beaucoup plus lourd qu'un témoignage.
Qui paie pour le constat ?
Cela se négocie. Le propriétaire le commande le plus souvent, parfois le locataire, parfois les deux à frais partagés. L'important est que les deux parties reçoivent le même document.
Combien de temps faut-il prévoir ?
De 45 minutes pour un petit logement à deux heures pour un grand logement meublé ou un local commercial. Il est préférable que le logement soit vide et propre lors du constat d'entrée.
Faites-vous la différence entre usure normale et dommage ?
Nous décrivons l'état observé et son évolution entre les deux visites, de façon factuelle. La qualification juridique de l'usure normale appartient aux parties et, le cas échéant, au tribunal ; notre rôle est de fournir un constat fiable sur lequel s'appuyer.
Prêt à faire inspecter votre propriété ?
Appelez-nous ou envoyez le formulaire : vous obtenez une réponse le jour même, une date d'inspection et un prix ferme, sans engagement.